Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme 1001caves.fr (ci-après « la Plateforme »), éditée par One Strategy, microentreprise immatriculée sous le SIRET 899 960 876 00014, représentée par Daniel BRETON (ci-après « l'Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. L'inscription est requise pour accéder aux fonctionnalités de gestion de cave, d'estimation IA, de marketplace et de sommelier IA.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès à la Plateforme pour maintenance, mise à jour ou tout autre motif, sans préavis ni indemnité.
Article 3 — Inscription et Compte Utilisateur
Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir une adresse email valide et créer un mot de passe. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L'utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) pour s'inscrire et utiliser la Plateforme, conformément à la réglementation sur la vente d'alcool.
En cas d'inscription via Google ou Apple, l'acceptation des présentes CGU et des CGV vaut également consentement à une inscription automatique à la newsletter 1001caves.fr (actualités, offres et nouvelles fonctionnalités de la Plateforme). L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment, sans justification, depuis son espace « Mon compte » ou via le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter.
Article 4 — Services Proposés
La Plateforme propose les services suivants :
— Gestion de cave : inventaire des bouteilles (vins, spiritueux), avec reconnaissance automatique par IA via scan d'étiquette.
— Estimation IA et cotation communautaire : estimation indicative de la valeur marchande des bouteilles, basée sur les observations de prix déclarées par les utilisateurs et les transactions réalisées sur la Plateforme.
— Sommelier IA : recommandation personnalisée de vins pour accompagner un repas, à partir de la cave de l'utilisateur et de la marketplace.
— Marketplace : mise en relation d'acheteurs et de vendeurs de bouteilles entre particuliers.
— Profil gustatif et histoire des domaines : contenus générés par intelligence artificielle à titre indicatif.
Certains services sont réservés aux abonnés (plans Essentiel, Sommelier, Collectionneur & Pro). Les limites de chaque plan sont détaillées sur la page Tarifs.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
— Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
— Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
— Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme.
— Respecter la législation en vigueur relative à la vente d'alcool, notamment l'interdiction de vente aux mineurs.
— Décrire fidèlement les bouteilles mises en vente sur la marketplace.
— Ne pas utiliser de robot, spider, scraper, crawler, outil d'extraction automatisée ou tout autre moyen non autorisé pour accéder à la Plateforme, en extraire des données ou reproduire tout ou partie de son contenu, quelles qu'en soient la nature et la finalité.
— Ne pas tenter de contourner, neutraliser ou désactiver toute mesure technique de protection (CAPTCHA, limitation de requêtes, restriction d'accès API, protection anti-scraping) mise en œuvre par la Plateforme.
— Ne pas reproduire, copier, revendre, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales, directement ou indirectement, tout contenu, donnée, cotation, historique de prix ou information extrait de la Plateforme sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.
Article 6 — Contenus Générés par IA et Cotations
Les estimations de prix, profils gustatifs, recommandations du sommelier IA et autres contenus générés par intelligence artificielle sont fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas une expertise professionnelle, un conseil d'investissement ou une garantie de valeur.
Les cotations communautaires affichées sur la Plateforme sont calculées à partir des observations de prix déclarées volontairement par les utilisateurs et des transactions réalisées sur la marketplace 1001caves.fr. Elles reflètent des prix observés entre particuliers et ne constituent pas une cotation professionnelle ou réglementée. Le nombre d'observations est indiqué pour permettre à l'utilisateur d'apprécier la fiabilité statistique de la cotation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Article 7 — Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (design, textes, logos, algorithmes, code source, interfaces, noms de domaine, marques) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les contenus publiés par les utilisateurs (photos, descriptions) restent leur propriété, mais ils accordent à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation aux fins de fonctionnement de la Plateforme.
Article 8 — Protection de la Base de Données 1001caves
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l'Éditeur est producteur de la base de données 1001caves.fr. Cette base regroupe notamment : les références de vins, les fiches bouteilles, les cotations communautaires, les historiques de prix, les données de transactions, les annonces marketplace, les profils de cave et toutes les données structurées résultant de l'activité de la Plateforme.
À ce titre, l'Éditeur dispose d'un droit exclusif d'interdire toute extraction ou réutilisation, répétée ou non, d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de cette base, quels qu'en soient la forme et la finalité (articles L.342-1 et L.342-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute violation de ces droits expose son auteur à des poursuites civiles et pénales, notamment :
— Des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'Éditeur.
— Une clause pénale forfaitaire de 5 000 € par infraction constatée, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice réel.
— Des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (article L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Toute demande d'accès commercial ou partenarial à la base de données doit être adressée à : contact@1001caves.fr
Article 9 — Données Tierces et Attributions
La Plateforme peut intégrer des données produits issues de la base Open Food Facts (openfoodfacts.org), mise à disposition sous licence Open Database License (ODbL) et Database Contents License (DbCL). Ces données sont utilisées exclusivement pour l'identification des produits (code-barres, nom, contenance) et non pour les cotations de prix. Conformément aux termes de la licence ODbL, toute base de données dérivée incorporant ces données est également partagée sous les mêmes conditions.
Les données de cotation affichées sur la Plateforme proviennent exclusivement de la base communautaire 1001caves.fr constituée par les contributions des utilisateurs et les transactions réalisées sur la Plateforme.
Article 10 — Données de l'Utilisateur et Exploitation Statistique
10.1 — Définitions. On entend par « Données Utilisateur » l'ensemble des données transmises par l'utilisateur ou collectées via la Plateforme dans le cadre de son utilisation, notamment les données de cave (bouteilles, millésimes, quantités, prix d'achat), d'estimation, d'achat et de vente. On entend par « Données Agrégées » les données issues du traitement des Données Utilisateur, combinées avec celles d'autres utilisateurs et de sources tierces, présentées sous une forme statistique consolidée ne permettant, ni directement ni par recoupement, d'identifier un utilisateur ou le contenu de sa cave. On entend par « Produits Statistiques » les études, indices, référentiels de prix, tableaux de bord comparatifs, rapports sectoriels et interfaces de programmation (API) élaborés par l'Éditeur à partir des Données Agrégées.
10.2 — Propriété. L'utilisateur demeure seul propriétaire de ses Données Utilisateur. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de ces droits au profit de l'Éditeur. Cette stipulation s'articule avec l'article 8 : les Données Utilisateur restent à l'utilisateur ; la structure, l'organisation et le contenu consolidé de la base de données 1001caves.fr restent à l'Éditeur en sa qualité de producteur de base de données.
10.3 — Licence consentie à l'Éditeur. L'utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée d'utilisation de la Plateforme et sous réserve de l'article 10.8, une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance sur ses Données Utilisateur, aux seules fins suivantes : (1) fournir le Service — héberger, traiter et restituer les données pour exécuter les prestations souscrites ; (2) améliorer le Service — analyser les données pour corriger et perfectionner les fonctionnalités, y compris le calibrage des modèles algorithmiques internes d'estimation ; (3) produire des Données Agrégées — anonymiser et consolider les données pour élaborer les Produits Statistiques.
10.4 — Exploitation des Produits Statistiques. L'Éditeur est autorisé à exploiter les Produits Statistiques pour ses besoins propres et à les communiquer, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, notamment : organisations interprofessionnelles et fédérations du secteur vitivinicole, négociants, maisons de ventes, compagnies d'assurance, organismes de recherche, presse spécialisée et éditeurs de solutions professionnelles. L'Éditeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits Statistiques, lesquels constituent des œuvres distinctes des Données Utilisateur.
10.5 — Garanties. L'Éditeur s'engage à : (1) seuil d'agrégation — ne diffuser à des tiers aucune statistique reposant sur un échantillon inférieur à cinq (5) caves distinctes, ni au sein de laquelle une seule cave représenterait plus de cinquante pour cent (50 %) de l'agrégat ; ce seuil s'applique aux Produits Statistiques destinés à des tiers, et non aux cotations communautaires internes à la Plateforme décrites à l'article 6, dont le nombre d'observations est affiché ; (2) non-réidentification — mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles empêchant l'identification d'un utilisateur ou la reconstitution de sa cave à partir des Produits Statistiques, y compris par recoupement ; (3) non-communication des données brutes — ne jamais céder, louer ou communiquer à un tiers les Données Utilisateur sous une forme brute, individualisée ou nominative, hors sous-traitants techniques listés dans la Politique de confidentialité et obligations légales ; (4) absence d'usage individuel défavorable — ne pas exploiter ni permettre l'exploitation des Produits Statistiques aux fins d'évaluer individuellement le patrimoine, la situation financière ou les habitudes de consommation d'un utilisateur identifié ; (5) discrétion sur les caves — concevoir les restitutions publiques et les Produits Statistiques de manière à ne jamais révéler le contenu, la valeur ou la localisation de la cave d'une personne identifiée ou identifiable.
10.6 — Contrepartie. En contrepartie de la licence consentie à l'article 10.3, l'utilisateur bénéficie, sans supplément de prix, d'un accès aux indicateurs comparatifs issus des Données Agrégées (cotations communautaires, statistiques de marché, comparaison de sa cave avec des caves comparables), dans les limites de son plan d'abonnement.
10.7 — Données à caractère personnel. Les Données Utilisateur d'un particulier constituent des données à caractère personnel. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions définies par la Politique de confidentialité. L'opération d'anonymisation constitue elle-même un traitement de données à caractère personnel, fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur. Les Données Agrégées, une fois anonymisées de manière irréversible, ne relèvent plus de cette réglementation.
10.8 — Durée et survie. La licence prend fin à la suppression du compte, sous les réserves suivantes : les Données Agrégées et Produits Statistiques élaborés antérieurement demeurent la propriété de l'Éditeur et peuvent continuer à être exploités sans limitation de durée ; l'utilisateur peut exporter ses données de cave dans un format structuré et couramment utilisé avant la suppression de son compte, et les Données Utilisateur sont supprimées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant celle-ci.
10.9 — Faculté d'opposition. L'utilisateur peut, à tout moment et sans que cela n'affecte l'accès à la Plateforme ni son prix, s'opposer à l'intégration de ses Données Utilisateur dans les Produits Statistiques destinés à des tiers, par demande adressée à contact@1001caves.fr. L'opposition prend effet dans un délai de trente (30) jours. Elle ne remet pas en cause les Produits Statistiques déjà élaborés et diffusés à la date de sa prise d'effet, et reste sans incidence sur les cotations communautaires internes à la Plateforme, nécessaires au fonctionnement du Service.
Article 11 — Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans toutefois garantir une accessibilité continue et sans interruption.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, notamment en cas de perte de données, d'interruption de service ou d'inexactitude des contenus générés par IA.
Dans le cadre de la marketplace, l'Éditeur agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie aux transactions entre utilisateurs.
Garantie de l'utilisateur. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation, revendication ou opposition émanant d'un tiers, ainsi que contre toute condamnation, qui aurait pour cause, fondement ou origine un manquement de sa part aux présentes CGU, à la loi ou aux droits d'un tiers — notamment du fait des contenus qu'il publie ou des bouteilles qu'il met en vente. Cette garantie couvre les dommages-intérêts éventuels ainsi que les frais et honoraires raisonnables engagés par l'Éditeur pour sa défense.
Article 12 — Résiliation, Faux Comptes et Fraude
12.1 — Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, sans motif ni préavis, depuis les paramètres de son profil ou par demande adressée à contact@1001caves.fr.
12.2 — Loyauté d'inscription. Outre les obligations prévues à l'article 5, l'utilisateur s'engage à créer et utiliser son compte de manière loyale. Sont notamment prohibés :
— La création d'un compte par un procédé automatisé, ainsi que toute inscription en masse.
— La fourniture d'informations d'identification manifestement fausses ou fantaisistes.
— L'usurpation de l'identité d'un tiers, d'une marque ou d'une personne morale.
— La création de comptes multiples destinée à contourner les limites du plan gratuit, les quotas d'un abonnement ou une mesure de suspension antérieure.
— L'utilisation du compte à des fins de démarchage, de publicité non sollicitée, de spam ou de redirection vers des services tiers, notamment via le pseudonyme, la photo de profil, la biographie, les contenus publiés, les annonces ou la messagerie.
— Toute manœuvre visant à fausser les cotations communautaires, les statistiques de la Plateforme ou à détourner ses fonctionnalités de leur objet.
12.3 — Mesures applicables. En cas de manquement à l'article 12.2 ou aux présentes CGU, l'Éditeur peut, selon la gravité du manquement et de manière proportionnée : (1) demander à l'utilisateur la régularisation des informations concernées dans un délai raisonnable ; (2) restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ; (3) suspendre le compte ; (4) résilier le compte.
Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, la suspension ou la résiliation est précédée d'un préavis raisonnable permettant à l'utilisateur de présenter ses observations ou de régulariser sa situation.
La suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis lorsque le manquement est manifeste et porte une atteinte grave à la Plateforme ou aux autres utilisateurs, notamment en cas de création automatisée avérée, d'usurpation d'identité, de campagne de spam, de tentative de fraude ou d'extraction non autorisée de la base de données au sens de l'article 8.
12.4 — Information de l'utilisateur. Toute mesure de suspension ou de résiliation prise au titre du présent article fait l'objet d'une notification à l'adresse électronique associée au compte, indiquant la mesure appliquée et sa date de prise d'effet, le motif précis de la décision et les faits sur lesquels elle se fonde, ainsi que les voies de contestation ouvertes et leur délai.
12.5 — Contestation. L'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour contester la décision, par message adressé à contact@1001caves.fr. L'Éditeur examine la demande et y répond de manière motivée dans un délai de quatorze (14) jours. Lorsque la contestation est fondée, le compte est rétabli dans les meilleurs délais et sans frais.
12.6 — Sort des données. La résiliation, qu'elle émane de l'utilisateur ou de l'Éditeur, emporte les effets prévus à l'article 10.8 : faculté d'export préalable des données de cave dans un format structuré et couramment utilisé, puis suppression des Données Utilisateur dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
Par exception, en cas de résiliation prononcée pour un manquement visé à l'article 12.2, l'Éditeur peut conserver, aux seules fins de prévention du renouvellement de la fraude et de preuve en cas de contestation, un jeu de données minimal (identifiant technique, empreinte de l'adresse électronique, date et motif de la mesure) pendant une durée maximale de douze (12) mois. Ce traitement est fondé sur l'intérêt légitime de l'Éditeur à protéger la Plateforme et ses utilisateurs. Les données dont la conservation est imposée par une obligation légale, notamment comptable, sont conservées pour la durée légale applicable.
12.7 — Comptes inactifs. Un compte gratuit sans aucune connexion pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs est considéré comme inactif. L'Éditeur en informe l'utilisateur par courrier électronique trente (30) jours avant toute suppression. À défaut de connexion durant ce délai, le compte et les données associées sont supprimés dans les conditions de l'article 12.6.
Article 13 — Signalement des Contenus Illicites et Modération
13.1 — Statut d'hébergeur. À l'égard des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, descriptions, messages, évaluations), l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »). Il n'exerce aucun contrôle général a priori sur ces contenus.
13.2 — Comment signaler un contenu. Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU par courriel à contact@1001caves.fr. Pour pouvoir être traité, le signalement doit préciser : l'identité et les coordonnées de son auteur, la localisation précise du contenu (adresse de la page où il figure), une description du contenu concerné et les motifs pour lesquels il est estimé illicite ou non conforme.
13.3 — Traitement du signalement. L'Éditeur examine les signalements avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Lorsqu'un contenu est manifestement illicite ou contraire aux CGU, il peut être rendu inaccessible ou retiré. L'auteur du contenu et l'auteur du signalement sont informés de la décision prise et de ses motifs (« exposé des motifs »), sauf lorsque la loi l'interdit ou lorsque cette information nuirait à la prévention et à la détection d'infractions.
13.4 — Recours interne. L'utilisateur dont le contenu a été retiré ou restreint, comme l'auteur d'un signalement rejeté, dispose d'un délai de trente (30) jours pour contester la décision à contact@1001caves.fr. L'Éditeur réexamine la décision et y répond de manière motivée. Un contenu retiré à tort est rétabli sans délai.
13.5 — Contenus gravement illicites et injonctions des autorités. Les contenus relevant notamment de la pédopornographie, de l'apologie du terrorisme, de l'incitation à la haine ou à la violence, ainsi que tout contenu dont le retrait est ordonné par une autorité compétente, font l'objet d'un traitement spécifique : l'Éditeur peut les retirer sans préavis, se conformer aux injonctions reçues et en informer les autorités compétentes.
13.6 — Signalements abusifs. Tout signalement manifestement infondé ou abusif, notamment lorsqu'il est réitéré, pourra donner lieu à un avertissement puis à la suspension du compte de son auteur.
Article 14 — Dispositions Diverses
14.1 — Convention de preuve. Les données et informations enregistrées dans les systèmes d'information de l'Éditeur (journaux de connexion, historiques de transactions, échanges via la Messagerie, horodatages) font foi entre les parties, à titre de preuve, pour toute question relative à l'exécution des présentes. Elles ne peuvent être écartées qu'à la condition, pour l'utilisateur, de démontrer par des preuves écrites qu'elles sont inexactes, incomplètes ou altérées.
14.2 — Divisibilité. Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
14.3 — Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec les CGV et la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation de la Plateforme. Sauf convention écrite contraire, elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.
14.4 — Indépendance des parties. L'utilisateur et l'Éditeur demeurent des personnes distinctes et indépendantes. Les présentes ne créent entre eux aucun lien de subordination, de mandat, de société ou de représentation. En sa qualité d'intermédiaire, l'Éditeur n'agit pas comme mandataire du vendeur ou de l'acheteur et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre eux.
Article 15 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 16 — Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, l'utilisateur qui agit en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges opposant l'Éditeur à un utilisateur agissant à titre professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Brest.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à l'adresse : contact@1001caves.fr