Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les transactions commerciales réalisées via la marketplace de la plateforme 1001caves.fr, éditée par One Strategy, microentreprise immatriculée sous le SIRET 899 960 876 00014, représentée par Daniel BRETON.

1001caves.fr agit en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des vendeurs et des acheteurs. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre les utilisateurs.

Article 2 — Abonnements et Tarification

La Plateforme propose les plans d'abonnement suivants :

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA 20% incluse). L'Éditeur est une micro-entreprise assujettie à la TVA (numéro de TVA intracommunautaire : FR63899960876). La TVA applicable est de 20% sur les abonnements et commissions.

Les quotas mensuels (estimations IA, vérifications d'authenticité, Sommelier IA) se renouvellent chaque mois à la date anniversaire de création du compte pour les utilisateurs du plan Gratuit, et à la date anniversaire du premier paiement pour les plans payants. Cette date reste la référence même en cas de retour au plan Gratuit après résiliation d'un abonnement.

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » > « Mon abonnement ».

Augmentation de plan (upgrade) : Le changement de plan vers un plan supérieur prend effet immédiatement. Un prorata est calculé sur la période restante de l'ancien plan et déduit du montant du nouveau plan. Un nouveau cycle d'abonnement d'1 mois démarre à la date du changement.

Réduction de plan (downgrade) : L'utilisateur conserve les avantages de son plan actuel jusqu'à la fin de la période en cours. À la date de renouvellement, le plan est automatiquement basculé vers le plan inférieur choisi, facturé au tarif correspondant. L'utilisateur peut annuler ce changement programmé à tout moment avant la date de bascule.

Annulation d'abonnement : L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès à toutes les fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est effectué sur la période déjà entamée. À l'issue de la période, le compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit.

Article 3 — Marketplace — Mise en Vente

Tout utilisateur inscrit peut mettre en vente des bouteilles de vin ou de spiritueux sur la marketplace. Le vendeur fixe librement son prix de vente et décrit fidèlement le produit proposé (nom, millésime, état, quantité, conditionnement).

Le vendeur garantit :

— Qu'il est propriétaire légitime des bouteilles mises en vente.

— Que les bouteilles sont conformes à la description publiée.

— Qu'il respecte la législation applicable à la vente d'alcool.

Statut du vendeur : La Plateforme accueille deux catégories de vendeurs, qui n'obéissent pas au même régime juridique :

— Le vendeur particulier, qui cède occasionnellement des bouteilles de sa propre cave, en dehors de toute activité professionnelle.

— Le vendeur professionnel, qui agit dans le cadre d'une activité commerciale et déclare son statut, sa raison sociale et son numéro SIREN lors de son inscription ou dans son espace personnel.

Le vendeur est seul responsable de l'exactitude du statut qu'il déclare. Toute personne qui vend de manière habituelle et dans un but lucratif est réputée agir à titre professionnel, quel que soit le statut coché sur la Plateforme, et se voit appliquer les obligations correspondantes.

Article 4 — Marketplace — Processus d'Achat

L'acheteur passe commande en cliquant sur « Acheter » et en procédant au paiement via Stripe. Le paiement est immédiatement débité mais séquestré (escrow) jusqu'à confirmation de réception.

Le vendeur s'engage à expédier la commande dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la notification de vente. L'emballage doit être adapté au transport de bouteilles (protection anti-casse).

L'acheteur dispose d'un délai de 48 heures après réception pour signaler toute non-conformité (bouteille cassée, mauvais produit, etc.).

Article 5 — Commission et Facturation

Une commission est prélevée sur chaque vente réalisée sur la marketplace. Le taux de commission dépend du plan d'abonnement du vendeur (voir Article 2). La commission est calculée sur le montant total de la vente et déduite automatiquement avant versement au vendeur.

Exemple : pour une bouteille vendue 100 € et une commission de 12 %, l'acheteur règle 100 €, l'Éditeur prélève 12 € TTC (soit 10 € hors taxes et 2 € de TVA) et verse 88 € au vendeur.

Facture de commission : À chaque vente, l'Éditeur met à la disposition du vendeur professionnel une facture de commission dans son espace personnel. Cette facture, émise par l'Éditeur au nom du vendeur, détaille la commission hors taxes et la TVA de 20 % applicable, afin que le vendeur puisse la comptabiliser en charge et, s'il y est assujetti, en récupérer la TVA. Cette facture porte exclusivement sur la commission de l'Éditeur.

Facturation de la vente elle-même : L'Éditeur n'émet aucune facture au nom du vendeur pour la vente de la bouteille. Le vendeur professionnel est seul responsable de l'émission de sa propre facture à son acheteur, dans le respect des mentions obligatoires applicables à son activité et à son régime de TVA.

Article 6 — Expédition, Emballage et Assurance Transport Obligatoire

L'expédition des bouteilles vendues sur la marketplace est organisée via Boxtal (plateforme d'expédition multi-transporteurs). Le vendeur génère son étiquette depuis 1001caves.fr et reste seul responsable du conditionnement et du dépôt en point de collecte.

6.1 — Assurance transport obligatoire

Toute transaction conclue sur la marketplace de 1001caves.fr inclut obligatoirement une assurance transport souscrite via Boxtal, assureur partenaire AXA. Cette assurance est systématiquement intégrée au récapitulatif de commande de l'acheteur et facturée en ligne distincte lors du paiement.

L'assurance couvre les événements suivants survenus durant le transport :

— Casse : dommages matériels aux bouteilles ou à leur contenu, produits manquants.

— Perte : colis déclaré officiellement perdu par le transporteur.

— Vol : disparition du colis attestée par le transporteur.

Montant de l'assurance : Le coût de l'assurance est calculé automatiquement par Boxtal (assureur AXA) en fonction de la valeur déclarée du colis. Il est intégré dans le prix d'expédition affiché à l'acheteur avant paiement, avec un plafond d'indemnisation de 1 000 € par envoi.

Plafond : L'indemnisation est limitée à 1 000 € par colis, quelle que soit la valeur réelle des bouteilles. Pour des bouteilles d'une valeur supérieure à 1 000 €, l'acheteur et le vendeur sont invités à évaluer si une couverture complémentaire est nécessaire.

6.2 — Procédure en cas de sinistre

En cas de casse, perte ou vol constaté, la procédure est la suivante :

— L'acheteur signale le problème à 1001caves.fr dans un délai de 48 heures après réception (ou après la date de livraison théorique en cas de perte) via le formulaire de contact ou l'email contact@1001caves.fr.

— Le dossier de sinistre est instruit par Boxtal et son partenaire assureur. Le délai de traitement est de 70 à 90 jours ouvrés.

— Pour que le dossier soit recevable, le vendeur doit impérativement conserver et fournir sur demande : la preuve de dépôt auprès du transporteur, des photos de l'emballage avant envoi, et tout document attestant la valeur des bouteilles (facture d'achat, estimation, etc.).

Attention : tout dossier de sinistre sera automatiquement refusé par l'assureur si l'emballage est jugé non conforme. Aucun recours n'est possible contre 1001caves.fr en cas de refus d'indemnisation pour cause d'emballage inadapté.

6.3 — Exigences d'emballage obligatoires

La validité de l'assurance est conditionnée au strict respect des exigences d'emballage ci-dessous. Le vendeur s'engage à les respecter à peine de voir toute indemnisation refusée :

— Chaque bouteille doit être emballée individuellement dans un matériau absorbant les chocs : mousse polyéthylène, papier bulle épais (grammage ≥ 60 g/m²) ou calages expansés moulés.

— Les bouteilles ne doivent être en contact ni entre elles ni avec les parois du colis extérieur.

— Le colis extérieur doit être un carton double cannelure, en bon état structural, fermé avec du ruban adhésif renforcé sur toutes les arêtes et coutures.

— Le poids déclaré lors de la génération de l'étiquette Boxtal doit correspondre au poids réel du colis emballé.

— Il est fortement recommandé de photographier l'emballage avant fermeture du colis, puis le colis fermé, comme preuve de bonne pratique en cas de litige.

Article 7 — Paiements

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le montant total réglé par l'acheteur comprend : le prix de la bouteille, les frais de transport choisis, et l'assurance AXA obligatoire. Les fonds sont séquestrés jusqu'à confirmation de réception par l'acheteur.

Les paiements des abonnements sont prélevés mensuellement sur le moyen de paiement enregistré. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu jusqu'à régularisation.

Abonnements numériques : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Marketplace — vente par un vendeur particulier : Les transactions entre particuliers n'entrent pas dans le champ du Code de la consommation, qui régit les relations entre un professionnel et un consommateur. Elles ne sont donc pas soumises au droit de rétractation. L'acheteur conserve la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que le délai de 48 heures prévu à l'Article 4 pour signaler toute non-conformité.

Marketplace — vente par un vendeur professionnel à un consommateur : Lorsque le vendeur agit à titre professionnel et que l'acheteur est un consommateur, la vente constitue une vente à distance au sens du Code de la consommation. L'acheteur dispose à ce titre d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la bouteille, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais directs de renvoi précisés ci-après.

Pour exercer ce droit, l'acheteur notifie sa décision au vendeur professionnel, par tout moyen dénué d'ambiguïté, avant l'expiration du délai.

Information de l'Éditeur : Le prix de la vente étant séquestré par l'Éditeur jusqu'à la confirmation de réception (voir Article 4), l'acheteur informe également 1001caves de sa rétractation, par courriel à contact@1001caves.fr, dans ce même délai de quatorze (14) jours. Cette information permet à l'Éditeur de suspendre le versement des fonds au vendeur et d'en organiser la restitution ; à défaut, les fonds peuvent avoir déjà été versés au vendeur, auquel cas le remboursement relève du seul vendeur professionnel. Cette information ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation, qui est acquis dès la notification au vendeur.

Renvoi de la bouteille : L'acheteur renvoie la bouteille dans les quatorze (14) jours suivant sa notification, dans son état d'origine et dans un emballage adapté au transport de bouteilles. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, et l'acheteur en étant expressément informé par les présentes, les frais directs de renvoi sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur répond de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques ; une bouteille ouverte ou descellée ne peut être reprise.

Le vendeur professionnel rembourse l'acheteur de l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze (14) jours après récupération du bien ou preuve de son expédition.

Le vendeur professionnel est seul débiteur de cette obligation et en supporte la charge financière. L'Éditeur, en sa qualité d'opérateur de plateforme, n'est pas partie au contrat de vente et n'assume pas le remboursement à la place du vendeur ; il met à disposition les moyens techniques permettant l'annulation de la transaction et la restitution des fonds.

Outre la rétractation, la vente par un professionnel à un consommateur ouvre droit à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont le vendeur professionnel répond seul.

Marketplace — vente entre professionnels : Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes conclues entre deux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 8 — Obligations DAC7 et Déclaration des Revenus des Vendeurs

Conformément au règlement européen DAC7 (directive 2021/514/UE), transposé en droit français, 1001caves.fr est susceptible d'être qualifié d'opérateur de plateforme numérique soumis à des obligations de collecte et de déclaration des revenus des vendeurs auprès de l'administration fiscale française.

Au-delà de 30 transactions ou 2 000 € de revenus bruts par année civile, les informations du vendeur (identité, coordonnées bancaires, montants perçus) sont transmises automatiquement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le vendeur en est informé par notification sur son espace personnel avant toute transmission.

Chaque vendeur est seul responsable de la déclaration de ses revenus issus de la vente de bouteilles sur la Plateforme, conformément à la législation fiscale applicable. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de non-déclaration ou déclaration incorrecte par le vendeur.

TVA du vendeur professionnel : Le vendeur professionnel est seul responsable de la TVA afférente à ses propres ventes, de son régime d'imposition et de la déclaration correspondante auprès de l'administration fiscale. Un vendeur assujetti au taux normal collecte la TVA sur le prix de vente de sa bouteille et la reverse à l'État ; un vendeur relevant de la franchise en base (article 293 B du Code général des impôts) ne collecte pas de TVA et porte la mention correspondante sur ses factures.

L'Éditeur n'intervient à aucun titre dans le régime de TVA du vendeur : il ne le détermine pas, ne le contrôle pas et ne le déclare pas. La seule TVA dont l'Éditeur est redevable est celle de 20 % applicable à sa propre commission et à ses abonnements, qu'il reverse à l'État et qui figure sur les factures qu'il émet (voir Article 5).

Article 9 — Responsabilité

L'Éditeur fournit un service d'intermédiation technique et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la livraison des bouteilles vendues sur la marketplace. Les litiges relatifs aux transactions doivent être résolus en premier lieu entre les parties.

L'Éditeur peut toutefois intervenir en tant que médiateur en cas de différend et se réserve le droit de suspendre un utilisateur en cas de comportement frauduleux.

Article 10 — Vente d'Alcool

Conformément à la législation française, la vente d'alcool est interdite aux mineurs. L'acheteur certifie être majeur lors de toute transaction. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 11 — Litiges et Médiation

En cas de litige, l'utilisateur peut adresser une réclamation à contact@1001caves.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents de Brest seront seuls compétents en cas de litige.